 Le Faux Rhum
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Ah ces hommes prudes...
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Auteur
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Posté le 23/01/2019 à 01:04:52
Ton avocat est pourtant tenu de te conseiller là dessus....
Je pense qu'il faut faire constater ta créance auprès de l'AGS, mais je ne suis pas spécialiste dans le domaine.
Renseignes toi tout de même auprès d'eux.
https://www.ags-garantie-salaires.org
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Posté le 23/01/2019 à 10:21:23
Je lui ai demandé mais elle ne m'a pas encore répondu, si ce n'est "si elle ne paie pas il faudra aller en procédure de prud'hommes". Oui mais bon j'ai déjà fait un référé pour ça où ces incompétents de PH n'ont pas été fichus de statuer en faveur de mes fiches de paie non respectées (soit disant qu'il y a "contestation possible"... enfin bref, grande fumisterie).
Alors si je dois encore attendre 2 à 3 ans de procédure pour avoir gain de cause, et qu'au final elle ait cessé son activité et qu'elle s'est exilé et que ça lui offre une excuse pour ne pas me payer ce qu'elle me doit... |
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Posté le 23/01/2019 à 11:38:40
Mais y'a pas genre des huissiers qu'interviennent dans ces cas là pour lui saisir sa maison, ses enfants et son chat? |
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Posté le 23/01/2019 à 11:47:44
C'est à ton avocat de voir ça, surtout depuis les réformes sur le sujet.
Mais, normalement, à partir du moment où il y a une "ardoise" (donc condamnation à verser quelque chose), cette somme est à toi, donc qu'il y ait cession entre temps, la partie qui te revient doit t'être versée.
(Et concernant le niveau de compétence des PH, j'ai appris, suite à mon procès, qu'il y avait dans les jurés une personne en lien avec la structure que j'attaquais et ça n'a fait tiquer personne... Ce sont des branquignoles) |
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Posté le 23/01/2019 à 14:01:37. Dernière édition le 23/01/2019 à 14:01:53
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Posté le 23/01/2019 à 22:27:48
Oui mais si c'est l'entreprise qui est condamnée à me payer (en l'occurence là, une SELARL), et que celle-ci est clôturée, est-elle tenue de payer de "sa poche" ? Vu que les comptes de l'entreprise auront été clôturés et vidés? |
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Faye |
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Posté le 23/01/2019 à 22:28:41
S'ils étaient assurés, ce ne serait pas à l'assurance de payer ? |
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Kayvaan |
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Posté le 25/01/2019 à 21:33:59. Dernière édition le 25/01/2019 à 22:07:47
Oui mais si c'est l'entreprise qui est condamnée à me payer (en l'occurence là, une SELARL), et que celle-ci est clôturée, est-elle tenue de payer de "sa poche" ? Vu que les comptes de l'entreprise auront été clôturés et vidés?
Bon, je réponds.
Oui, et oui ! Il faut que tu contactes le liquidateur judiciaire de l'entreprise pour l'informer de ta créance à l'encontre d'elle.... Après, le paiement se fait selon l'ordre de priorité, en gros premier arrivé, premier servi et les derniers se partagent ce qui reste.
Donc déjà, avant de parler de clôture de l'entreprise, il faut savoir si une procédure pour les entreprises en difficulté a été ouverte devant le tribunal de commerce. Là, ton avocat y aura accès.
C'est l'entreprise qui est condamnée, pas l'employeur (enfin, il est visé en tant que responsable de l'entreprise pour s'expliquer, mais ton contrat reste signé avec l'entreprise avant tout). Si tu veux savoir qui est visé, direction la première page de l'ordonnance de référé (avec le nom des parties) ou le dispositif qui spécifie bien qui est condamné.
A suivre aussi la suite de l'avenir de l'entreprise, si l'entreprise est cédé à un tiers, ta créance à l'encontre de l'entreprise existe toujours.
Si ta procédure en référé n'a pas abouti et que tu n'as aucune condamnation de payer une provision à l'encontre de l'entreprise, il te faudra peut-être passer par l'AGS (je connais pas ça par contre). |
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Posté le 25/01/2019 à 21:52:24
On dirait pas comme ça, mais en fait il a un peu appris ses leçons 
Ou alors il en donne l'air^^ |
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Kayvaan |
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Posté le 25/01/2019 à 22:00:32
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Posté le 25/01/2019 à 23:42:47
Est subjuguée par le talent de Kayvaan. 
C'est parce qu'il a eu une bonne nouvelle ça
Toutes les bonnes ondes que je lui ai envoyées ont bien servies. Tant mieux
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Posté le 26/01/2019 à 08:04:15
Ah mais elle n'est pas en difficulté son entreprise (loin de là !) |
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Kayvaan |
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Posté le 26/01/2019 à 08:14:56. Dernière édition le 26/01/2019 à 08:15:52
Donc pas de clôture à évoquer alors. Attention aux termes 
Ou alors, il faut préciser ce que tu veux dire par là 
Bref, pour ta situation, deux options : l’appel et/ou la procédure au fond.
L’ennui avec les tribunaux (ou conseils) en première instance, c’est justement ce facteur risque d’avoir une décision pas toujours très sérieuse (pour ne pas dire partisane). C’est pas pour lancer le débat justice corrompue, mais ça arrive d’avoir n’importe quoi.
Pour ton cas, c’est bien de dire qu’ils ont relevé une contestation sérieuse, mais reste à voir comment ils l’ont justifié. Parce que oui, c’est hyper important !
C’est bien plus sérieux en appel, entre autre parce que les juges d’appel sont professionnels (pour ce qui est du droit du travail), et parce que le risque encouru est la cassation (pas toujours très bien acceptée dans la pratique).
Ceci dit, ça n’enlève pas qu’un tribunal de première instance peut être hyper sérieux dans sa décision, on le voit avec certains CPH dernièrement (pour rester sur le sujet).
Après reste la question des délais, mais ça c’est autre chose |
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Posté le 26/01/2019 à 09:31:14
Non mais t'en fais pas, la justice partiale aux prud'hommes je connais, j'ai déjà subi plusieurs fois et je me retrouve déjà en attente d'un jugement en Cour d'Appel pour une autre affaire.
En fait je devrais peut-être parler de cessation d'activité? Si elle veut tout plaquer et arrêter pour partir ailleurs? Je ne connais pas très bien les termes je reconnais ^^
En gros si elle ne trouve personne à qui revendre son entreprise, elle arrête quoi ^^ |
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Kayvaan |
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04/10/2015 |
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Posté le 26/01/2019 à 09:55:59. Dernière édition le 26/01/2019 à 09:56:08
Oui, cessation d'activité, c'est le bon terme
C'est là que c'est chiant pour le référé parce que tu n'as pas de créance à l'encontre de l'entreprise. Peut-être en poussant un peu plus pour la procédure au fond, sinon il faudra "sécuriser" ta créance si l'entreprise cesse son activité purement et simplement.
Si elle est rachetée, tu pourras toujours poursuivre pour récupérer tes salaires.
L'ennui, c'est que c'est hyper technique comme domaine le droit des sociétés ^^ |
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Posté le 26/01/2019 à 12:18:31. Dernière édition le 26/01/2019 à 12:18:48
Pff c'est galère oui. En gros j'ai plus qu'à espérer que l'Ordre se charge de lui rappeler ses devoirs et l'inviter à les appliquer, sinon je sens que je vais (ENCORE) m'asseoir sur des salaires impayés... *marre* |
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Posté le 28/01/2019 à 12:18:24
Y'a un truc pas mal qui fait bouger les choses, c'est quand les avocats sont payés au % et non simplement au forfait : s'ils veulent leurs sous, faut toucher ses indemnités. Et ça va beaaaaaaauuuuucoup plus vite. |
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Posté le 28/01/2019 à 21:18:15
Bah mon avocate a ce genre de forfait oui. Et elle a la niaque. Mais pour le moment, ça n'a rien donné  |
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